Conditions générales d'utilisation

1. Qui édite le service

Le service PROS.CARDS est édité par OPTINOV Agence, ci-après « nous », « PROS.CARDS » ou « l'Éditeur ».

2. Objet et documents applicables

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site pros.cards, de son application web installable et de tous les services associés (ensemble, le « Service »).

Les conditions financières — prix, durée d'abonnement, commandes de cartes NFC ou papier, rétractation, remboursement — font l'objet d'un document distinct, les conditions générales de vente. En cas de contradiction sur une question commerciale, les CGV prévalent.

3. Définitions

4. Acceptation et modification des CGU

4.1. En créant un compte, en cochant la case prévue à cet effet ou simplement en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

4.2. Nous pouvons modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail et par un message dans votre espace, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte avant cette date ; l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

4.3. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur indiquée en tête.

5. Ce que permet le Service

1. 1.Créer une carte de visite numérique : nom, fonction, entreprise, photo, logo, couleurs, téléphones, e-mails, adresse, site web, réseaux sociaux, liens personnalisés et blocs de présentation.
2. 2.Publier cette carte à une adresse web propre et la partager par lien, QR code, WhatsApp, e-mail ou fichier de contact (vCard).
3. 3.Commander des supports physiques associés à la carte : cartes NFC, cartes papier, selon la formule et la disponibilité.
4. 4.Gérer une Organisation : un Manager crée et administre les cartes de ses collaborateurs, avec une charte graphique et des coordonnées communes.
5. 5.Consulter les statistiques de consultation de sa carte.

Le Service est fourni en l'état et évolue régulièrement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; le retrait d'une fonctionnalité payante relève de l'article 11.

6. Compte et accès

6.1. Conditions. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou, si vous êtes mineur, agissant avec l'accord de votre représentant légal. Il s'adresse aux professionnels, entreprises, associations et indépendants.

6.2. Informations exactes. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : nom, prénom, adresse e-mail valide et, le cas échéant, numéro de téléphone.

6.3. Vérification de l'adresse e-mail. Un lien de confirmation vous est envoyé à l'inscription. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, certaines fonctions restent indisponibles.

6.4. Sécurité de votre compte. Votre mot de passe est personnel et confidentiel, et vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, prévenez-nous immédiatement à optinovagence@gmail.com : nous révoquons alors vos sessions actives.

6.5. Un compte par personne. La création de comptes multiples destinée à contourner les limites d'une formule gratuite est interdite.

6.6. Cartes d'entreprise. Le Manager qui crée des cartes pour ses collaborateurs garantit disposer de leur accord pour publier leurs nom, photo, fonction et coordonnées professionnelles. Pour ces données, il agit en qualité de responsable de traitement ; PROS.CARDS intervient comme sous-traitant au sens de la loi n° 2013-450.

7. Formules et paiement par Wave

7.1. Formules. Le Service propose une formule gratuite et des formules payantes. Le détail des fonctionnalités et des prix, exprimés en francs CFA (XOF), figure sur le site et dans les CGV.

7.2. Moyen de paiement. Les paiements sont encaissés par Wave Mobile Money, prestataire de services de paiement agréé, via son interface sécurisée.

7.3. Comment se déroule un paiement

1. 1.Vous choisissez une formule ou un article et cliquez sur « Payer ».
2. 2.Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Wave.
3. 3.Vous validez le paiement dans l'environnement de Wave, avec vos propres identifiants.
4. 4.Wave nous confirme le résultat — réussite, échec ou annulation — par une notification serveur à serveur signée, dont nous vérifions la signature.
5. 5.Votre formule ou votre commande est activée dès réception de cette confirmation, et vous recevez un reçu par e-mail.

7.4. Échec ou double débit. En cas d'échec, de débit sans activation ou de double débit, écrivez-nous à optinovagence@gmail.com en indiquant la référence de la transaction. Nous instruisons la réclamation sous 5 jours ouvrés et, si le débit est confirmé et injustifié, procédons au remboursement ou à l'activation du service, à votre choix.

7.5. Reconduction. Les abonnements et adhésions sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande. Aucun prélèvement automatique n'est effectué : chaque renouvellement suppose un nouveau paiement de votre part, après rappel par e-mail.

7.6. Litiges. Une réclamation portant sur l'exécution technique du paiement relève de Wave ; une réclamation portant sur la livraison du service relève de PROS.CARDS.

8. Ce que vous pouvez publier, et ce qui est interdit

8.1. Vous êtes seul responsable du Contenu publié sur votre Carte et garantissez disposer de tous les droits nécessaires : photos, logos, marques, textes.

8.2. Contenus strictement interdits

• tout contenu illicite au regard du droit ivoirien ;
• l'usurpation d'identité : se présenter comme une personne, une entreprise, une administration ou une banque que l'on n'est pas ;
• les propos haineux, discriminatoires, diffamatoires, injurieux ou incitant à la violence ;
• les contenus pornographiques, et tout contenu mettant en scène des mineurs ;
• les contenus portant atteinte aux droits de tiers : droit d'auteur, marque, droit à l'image, vie privée ;
• les escroqueries, fausses promesses d'investissement, systèmes pyramidaux et loteries frauduleuses ;
• les liens d'hameçonnage, les logiciels malveillants et tout code destiné à nuire ;
• les données personnelles de tiers publiées sans leur accord ;
• la prospection non sollicitée en masse.

8.3. Comportements interdits

• tenter d'accéder à un compte qui n'est pas le vôtre ;
• contourner les limites techniques ou les mesures de sécurité du Service ;
• extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés ;
• surcharger volontairement l'infrastructure ;
• revendre ou sous-louer le Service sans notre accord écrit.

8.4. Signalement. Tout Visiteur peut signaler un contenu abusif à optinovagence@gmail.com. Nous examinons les signalements sous 72 heures ouvrées.

9. Modération et sanctions

9.1. En cas de manquement à l'article 8, nous pouvons, selon la gravité : vous adresser un avertissement avec demande de correction, dépublier la Carte concernée, suspendre le compte, ou le résilier.

9.2. Sauf urgence — contenu manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité — une mise en demeure vous est adressée par e-mail et vous disposez de 7 jours pour régulariser.

9.3. Vous pouvez contester une décision de modération à optinovagence@gmail.com ; nous répondons de façon motivée sous 10 jours ouvrés.

9.4. Aucune somme n'est remboursée lorsque la résiliation résulte d'un manquement grave et caractérisé de votre part, sauf disposition légale contraire.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Vos contenus restent les vôtres. Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les textes, images et logos que vous publiez.

10.2. Licence limitée. Vous nous accordez, pour la seule durée d'utilisation du Service et aux seules fins de le faire fonctionner, une licence gratuite et non exclusive d'héberger, reproduire, redimensionner et afficher votre Contenu sur votre Carte publiée et dans les aperçus de partage. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du compte.

10.3. Nos contenus. La marque PROS.CARDS, le site, son code, ses interfaces, ses modèles graphiques et ses textes sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10.4. Référencement. Nous ne publierons votre nom, votre logo ou une capture de votre Carte à des fins de communication qu'avec votre accord écrit préalable.

11. Disponibilité et responsabilité

11.1. Disponibilité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; les interventions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

11.2. Ce dont nous répondons. Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à nos obligations.

11.3. Ce dont nous ne répondons pas

• le Contenu publié par les Utilisateurs ;
• une indisponibilité imputable à votre connexion, votre appareil, votre opérateur, ou à un cas de force majeure ;
• une défaillance d'un service tiers indépendant de notre volonté : hébergeur, prestataire de paiement, opérateur mobile ;
• les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou d'opportunité commerciale.

11.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale à votre égard, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.5. Sauvegarde. Nous réalisons des sauvegardes régulières, sans que cela vous dispense de conserver une copie de vos contenus importants.

12. Vos données personnelles

Le détail des traitements — quelles données, pour quoi faire, combien de temps, avec quels prestataires — figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le présent article énonce ce qui est contractuel.

12.1. Le cadre légal applicable

Le Service est exploité depuis la Côte d'Ivoire. OPTINOV Agence traite vos données conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (ARTCI), et dans le respect de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité et de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

Formalités préalables. Les formalités prévues par la loi n° 2013-450 auprès de l'ARTCI sont accomplies pour les traitements décrits dans la politique de confidentialité ; le numéro de récépissé y est publié dès sa délivrance.

12.2. Quand le RGPD s'applique aussi

Une carte se consulte partout. Si vous utilisez le Service depuis l'Union européenne, ou si votre Carte y est consultée, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique à nos traitements au titre de son article 3.2 : nous offrons le Service à des personnes qui s'y trouvent. Les deux régimes s'appliquent alors ensemble et, chaque fois qu'ils divergent, nous retenons la règle la plus protectrice pour vous.

Nous ne sommes pas établis dans l'Union européenne. Vos demandes relatives au RGPD s'adressent directement à optinovagence@gmail.com, qui y répond dans les mêmes délais que si elles étaient reçues dans l'Union.

12.3. Sur quoi repose chaque traitement

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : créer votre compte, publier et héberger votre Carte, encaisser votre abonnement, répondre à vos demandes d'assistance.
• Obligation légale (article 6.1.c) : conserver les pièces comptables et fiscales, répondre à une réquisition régulière d'une autorité.
• Intérêt légitime (article 6.1.f) : sécuriser le Service, prévenir la fraude et les abus, mesurer de façon agrégée l'audience des Cartes.
• Consentement (article 6.1.a) : pour les seuls traitements qui en relèvent, notamment les messages d'information commerciale ; vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause ce qui a été fait avant.

Nous ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard, et nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire. Nous ne vendons, ne louons et n'échangeons vos données avec personne.

12.4. Vos droits, et comment les exercer

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, à la portabilité de vos données et au retrait de votre consentement. Ils s'exercent auprès de optinovagence@gmail.com, ou directement depuis votre espace : la plupart des informations de votre Carte sont modifiables et supprimables par vous, à tout moment.

Nous répondons dans un délai d'un mois, porté à trois mois pour une demande complexe — nous vous le disons alors avant l'échéance. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité, et rien de plus. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'ARTCI et, lorsque le RGPD s'applique, l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

12.5. Hébergement et transferts hors frontières

Nos prestataires techniques — hébergement, stockage des fichiers, envoi des e-mails, paiement — sont listés dans la politique de confidentialité. Chacun est lié par un contrat qui lui interdit d'utiliser vos données pour son propre compte.

La Côte d'Ivoire ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les transferts de données depuis l'Union européenne vers nos traitements reposent donc sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (décision d'exécution 2021/914) et, lorsqu'elle est requise, sur une analyse d'impact du transfert. Dans l'autre sens, les transferts depuis la Côte d'Ivoire respectent les conditions posées par la loi n° 2013-450 et les formalités exigées par l'ARTCI.

12.6. Si vous créez des Cartes pour d'autres

Dans le cas des comptes d'Organisation, vous êtes responsable de traitement et nous intervenons comme sous-traitant. Nous n'agissons alors que sur vos instructions, nous ne réutilisons pas ces données pour notre compte, nous ne faisons appel à un autre sous-traitant qu'avec votre autorisation, et nous vous assistons si l'un de vos collaborateurs exerce ses droits. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD vous est remis sur simple demande.

12.7. Sécurité, incidents et mineurs

Les mots de passe sont conservés sous forme de condensats, les échanges sont chiffrés en transit et les accès à l'administration sont journalisés. En cas de violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits, nous informons l'ARTCI dans les meilleurs délais et, lorsque le RGPD s'applique, l'autorité compétente dans les 72 heures, puis vous prévenons directement si le risque vous concerne.

Le Service est destiné à un usage professionnel et n'est pas ouvert aux mineurs : nous ne créons pas sciemment de compte pour une personne de moins de 18 ans. Si un tel compte nous est signalé, il est fermé et les données supprimées.

Traceurs. Le Service ne dépose aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers de suivi. Seuls sont utilisés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de votre session, qui ne requièrent pas votre consentement ; le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Durée, fermeture du compte et sort des données

13.1. Les CGU s'appliquent tant que vous disposez d'un compte.

13.2. Fermeture à votre initiative. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment depuis votre espace ou à optinovagence@gmail.com. La fermeture dépublie vos Cartes. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sauf mention contraire des CGV.

13.3. Fermeture à notre initiative. Nous pouvons fermer un compte gratuit resté inactif pendant 24 mois consécutifs, après un avertissement envoyé par e-mail 30 jours avant.

13.4. Après la fermeture. Vos données sont supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués par la politique de confidentialité, sous réserve des documents que la loi nous impose de conserver, notamment les pièces comptables.

13.5. Récupération. Avant la fermeture, vous pouvez demander une copie de vos données dans un format lisible.

14. Réclamations, droit applicable et litiges

14.1. Réclamation. Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à optinovagence@gmail.com. Nous en accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons sous 15 jours ouvrés.

14.2. Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.

14.3. Règlement amiable. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

14.4. Juridiction. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

14.5. Nullité partielle. Si une clause était jugée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

15. Nous contacter